Pour les logements (logements familiaux et appartements) dont le permis de construire définitif est délivré après le 01/07/2018, non seulement les architectes, mais aussi tous les entrepreneurs concernés et les autres prestataires de services doivent légalement assurer leur responsabilité décennale et cela immédiatement pour la totalité des dix ans. Ceci est la conséquence de la loi du 31/05/2017.
Que faut-il assurer ?
Pour l’application de la présente loi, il est entendu par assurance de la responsabilité civile décennale, l’assurance qui couvre la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil, pour une période de dix ans à partir de l’agréation des travaux, limitée à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé de l’habitation si cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation.