À un moment où nous devons adapter notre vie quotidienne aux mesures prises pour enrayer le coronavirus, vous vous posez peut-être des questions sur nos services ou l’impact de ces mesures sur vos assurances, crédits, activités immobilières et assurances investissement.

Nous essayons d’apporter une réponse ci-dessous à un certain nombre de questions fréquemment posées.

 

Mise à jour: 31/03/2020

Le droit passerelle : Qui y a droit, à quelle condition et comment introduire sa demande ?

Qu’est ce que le droit passerelle ?

En tant que travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre au droit passerelle.

Il s’agit de l’obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants.

En effet pendant toute votre carrière d’indépendant(e), vous pouvez recourir à plusieurs reprises à ce droit.

La condition est que la durée totale du droit passerelle ne dépasse pas 24 mois / 8 trimestres sur toute votre carrière indépendante.

Dans quels cas ?

Notamment :

  • 1) Faillite ;
  • 2) Règlement collectif de dettes ;
  • 3) Cessation forcée temporaire ou définitive de votre activité indépendante à cause d’une calamité naturelle, une détérioration, un incendie, une décision d’un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques ou une allergie.
  • 4) Cessation de votre activité indépendante à cause de difficultés économiques. Que devez-vous faire : Introduisez la demande auprès de votre caisse d’assurances sociales à temps. Cette demande doit être introduite au plus tard pour la fin du deuxième trimestre suivant celui du jugement déclaratif de faillite, du début de l’interruption forcée ou de la cessation.

Vous pouvez retrouver l’article complet sur le site de la Sécurité sociale ou en cliquant sur le lien suivant :

Mesures de soutien aux entreprises et indépendants

Pourquoi ces mesures ont-elles été prises ?

Lors du Conseil des ministres du 6 mars 2020, le gouvernement fédéral a approuvé différentes mesures de soutien aux entreprises et indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.

  • à permettre aux entreprises impactées de mettre leurs salariés en chômage temporaire afin de préserver l’emploi et,
  • à prévoir des modalités d’étalement, de report, de dispense de paiement de cotisations sociales, précomptes, impôts de nature sociale et fiscale, pour les entreprises et les indépendants.

Chômage temporaire à la suite de l’épidémie de CORONAVIRUS

Plan de paiement sur la TVA et les impôts (IPP et I/ Soc), précompte professionnel :

Oui :

Oui, report du délai d’introduction des déclarations TVA  : les déclarations relatives au 1er trimestre 2020, peuvent être déposées jusqu'au 7 mai 2020 ( au lieu du 20 avril)

Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ainsi, pour la TVA du 1er trimestre 2020, le délai de paiement est automatiquement reporté au 20 juin 2020 ! ( au lieu du 20/04/2020)

Pour le précompte professionnel (merci de demander confirmation à votre secrétariat social)

Paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020

Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 15 juin 2020

Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IPP) et de l’impôt des sociétés (ISOC)

Cette mesure s'applique au avertissements extraits de rôle revenus 2018, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Plus d’informations

Le report du paiement des cotisations de sécurité sociale et l`exonération des surtaxes

Puis-je demander le report du paiement des cotisations de sécurité sociale et l`exonération des surtaxes ?

Le Ministre Denis Ducarme a décidé d'autoriser le report de paiement des cotisations des 1er et 2ème trimestres 2020 pour aider les indépendants et leur conjoint aidant.

La cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021.
La cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021.

La demande de report doit être introduite avant le 31 mars 2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020. Elle doit l’être avant le 15 juin 2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.

Durant l’intervalle, les droits sociaux sont maintenus.

!! Cette mesure ne vaut pas pour les régularisations relatives à des périodes écoulées ni pour les cotisations déjà payées !!

Demande de report et PLCI

Actuellement, aucune mesure spécifique n’a été prise pour continuer à bénéficier de la déductibilité de sa Pension libre complémentaire.  En effet, le CIR 92 stipule que l’indépendant doit être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre de chaque année. Aussi, le contribuable qui aurait obtenu le report de paiement ne pourrait pas déduire les primes de la Pension libre complémentaire.  Nous reviendrons sur le sujet dès que nous aurons davantage de précision.

Plus d’informations

Sources : SPF Economies : Mise à jour au 23-03-2020