Impact du Coronavirus sur les pensions complémentaires : de la non-déductibilité des primes EIP à la nullité du contrat souscrit avec remboursement des primes.

La crise du Coronavirus va indéniablement impacter le monde assurantiel et plus particulièrement, celui des pensions complémentaires.

Au vu de la baisse/suspension de la rémunération des travailleurs durant la crise pandémique que nous connaissons, la problématique qui survient a évidemment trait à la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la règle des 80 % dans le cadre du versement d’une prime EIP.

Cette situation peut viser tant les dirigeants d’entreprise qui ont vu leur chiffre d’affaires diminué que ceux qui ont bénéficié du droit passerelle (qui n’est pas considéré comme une rémunération normale/régulière) et ont suspendu leur rémunération durant quelques mois.

Dans cette hypothèse, au-delà de la non-déductibilité des primes versées et calculées sur base d’une « ancienne » rémunération, nous pourrions imaginer qu’une taxation soit opérée sur les cotisations de pension payées par la société et ce, à, titre d’avantage de toute nature.

Enfin, si la société est contrainte de ne plus payer les primes comme elle peut le faire dans ce genre de contrat d’assurance, elle risque de voir les garanties complémentaires souscrites (revenus garantis) également prendre fin ce qui constituerait une catastrophe pour l’assuré en ces temps déjà suffisamment compliqués.

La Cour d’appel de Liège a récemment eu à trancher d’une affaire dans laquelle la rémunération du dirigeant avait augmenté.

La Cour rappelle que bien qu’il puisse être tenu compte de la nouvelle rémunération à partir du moment où celle-ci a été octroyée, il ne peut en être tenu compte rétroactivement pour le calcul de la règle des 80%.

Toutefois, dans cette affaire, la société a intelligemment tiré argument du caractère non-déductible de la prime versée dans le cadre de l’EIP qu’elle avait souscrit pour réclamer un remboursement des primes excédentaires.

En effet, l’élément déterminant lorsqu’un contrat EIP est souscrit réside dans le caractère déductible des primes versées afin de constituer un complément de pension. Si cet élément vient à disparaître ou même s’il n’a jamais existé, il y a lieu de considérer la convention comme nulle (dès moment de la souscription du contrat) sur base de l’article 1110 du Code civil puisqu’un élément essentiel du contrat fait défaut.

De manière surprenante, la Cour a acquiescé à ce raisonnement et pour cette raison, a ordonné le remboursement des primes à la société. Le montant des primes versées de manière excédentaire ne devait ainsi plus être considéré comme une DNA mais bien comme une sous-évaluation d’actif. Ainsi, la société a obtenu la possibilité de souscrire une nouvelle assurance EIP et de déduire le montant des primes réinvesties lors d’un exercice ultérieur.

Si ce sujet vous intéresse ou que vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter !