Mandat hypothécaire
Si vous demandez un emprunt à un organisme prêteur pour l'achat d'un bien immobilier, celui-ci voudra avoir la garantie que vous serez en mesure de rembourser correctement votre emprunt et prendra pour cela une hypothèque sur la nouvelle habitation. Si vous ne parvenez plus, à un moment donné, à rembourser votre emprunt, votre bien sera alors mis en vente et l’organisme prêteur sera le premier à récupérer son argent.
Seulement, qui dit inscription hypothécaire, dit aussi frais élevés à cause des droits d'enregistrement et des honoraires. Pour limiter ces frais, l’organisme de crédit consentira alors parfois (et en partie) à accorder un mandat hypothécaire. Avec un tel mandat, vous donnerez l'autorisation au prêteur de prendre une hypothèque sur le bien quand il le jugera nécessaire, à savoir s’il soupçonne des difficultés de remboursement. Une faveur que les organismes prêteurs accordent principalement aux clients fidèles et financièrement à l'aise.
Que signifie la suppression du mandat ?
L'autorité bancaire européenne (ABE) se pose toutefois des questions sur le mandat hypothécaire. Ce dernier, connu comme étant un montage typiquement belge, n'offre en effet aucune garantie à l’organisme prêteur. L'ABE considère donc le mandat comme un prêt sans garantie.
Mais que signifie cette suppression pour les candidats acquéreurs ?
Les inconvénients de la suppression :
- Une inscription hypothécaire obligatoire supposera des frais (droits d'enregistrement et honoraires)
Les avantages de la suppression :
- Plus d'incertitudes : vous paierez directement les frais, avec la certitude de ne pas recevoir de facture supplémentaire par la suite
- Quand l’organisme de crédit décide de convertir un mandat hypothécaire en inscription hypothécaire, vous devez encore payer les frais que suppose une telle inscription
- Le prêteur ne doit pas motiver sa décision : un sentiment de méfiance suffit (très subjectif).
- Avec un mandat, un autre organisme prêteur ne peut jamais prendre une hypothèque en deuxième rang sur le bien, par exemple pour le financement de transformations ou d'une seconde résidence. Avec une inscription hypothécaire, le bien peut parfaitement être donné en garantie.
- Plus de doubles frais d'acte : mandat et hypothèque
- Plus de concurrence déloyale entre banques et courtiers en crédits : tout profit pour le client à long terme. Le mandat hypothécaire n'est pratiquement proposé que par les banques.
Expertise obligatoire
Celui qui souhaitera acheter une habitation propre à partir de 2022 devra obligatoirement faire estimer le bien, à ses frais. L'emprunt hypothécaire que vous obtiendrez de l’organisme de crédit dépendra de la valeur estimée. Si vous décidez d'offrir plus pour la maison, vous devrez alors être capable de sortir le supplément de votre poche.
Beaucoup de candidats acquéreurs se sentent lésés par cette mesure. La (coûteuse) maison de leurs rêves semble plus éloignée que jamais et ils devront en payer eux-mêmes l'estimation (entre 250 et 1.000 euros). Cette perception négative est-elle pour autant totalement fondée ?
La nouvelle mesure vise aussi à protéger les candidats acquéreurs. L'achat d'un bien immobilier représente souvent la décision financière la plus importante au cours d'une vie. Mieux vaut donc éviter de se tromper.
En quoi l'expertise obligatoire est-elle un plus ?
- L'acheteur n'est dans la plupart des cas pas un spécialiste en la matière
- L'acheteur peut se laisser submerger par les émotions et ne pas aborder l'achat de manière rationnelle
- Le vendeur veut toujours vendre au prix le plus élevé possible
- Une estimation par un professionnel aura assurément une valeur inestimable pour une habitation existante, plus encore que pour une nouvelle construction
L'expertise obligatoire est avant tout destinée à rassurer toutes les parties et constitue donc aussi une bonne nouvelle pour les candidats acquéreurs. Il serait en effet dommage de vous lancer dans une aventure financière dont vous ne vous remettriez jamais. Les frais supplémentaires inhérents à l'expertise sont donc certainement justifiés.