L’assurance RC professionnelle
En tant que professionnel du secteur médical, il est important de toujours garder à l’esprit que votre responsabilité est engagée.
Lorsqu’une intervention chirurgicale est planifiée, vous expliquez à votre patient le déroulement de l’opération de manière détaillée et l’informez sur les risques et les conséquences que l’intervention peut comporter. C’est ce qu’on appelle le consentement éclairé. Qu’il soit oral, explicite ou présumé, votre responsabilité n’en demeure pas moins engagée en cas d’erreur.
Avant le 1er septembre 2012, c’était au patient, c’est-à-dire à la victime de prouver le dommage subi suite à l’intervention du médecin. Il devait prouver le dommage, la faute et le lien de causalité entre la faute et le dommage subi.
Depuis le premier septembre 2012, ce n’est plus le cas. Lorsqu’un patient estime être victime d’un dommage, il doit introduire une demande au fond d’indemnisation de l’état. Le fond examine le dossier et décide si la responsabilité du médecin est engagée. Les aléas thérapeutiques sont nombreux et le médecin n’est pas toujours tenu responsable. Si la demande du patient résulte d’un aléa thérapeutique et que le médecin n’est pas responsable, le fond indemnise le patient. S’il l’est, le fond contacte le médecin ou son assureur pour qu’il indemnise le patient.
Il est donc très important, dès le début de votre activité, de couvrir votre responsabilité civile professionnelle.
Que couvre votre contrat RC professionnelle ?
Sur le marché de l’assurance en Belgique, il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. Surtout lorsqu’il s’agit du secteur médical. Une séquelle ou une pathologie peut parfois survenir longtemps après une intervention, ce qui n’est pas simple pour déterminer si le dommage est finalement couvert ou pas par votre contrat RC professionnelle.
Tout d’abord, rappelons que si le dommage résulte d’un aléa thérapeutique, c’est le fond d’intervention qui indemnisera votre patient. Si au contraire la faute est attribuée au médecin, c’est votre contrat RC qui interviendra. Encore faut-il savoir ce que couvre votre contrat :
1) Dans le cas d’un contrat basé sur le moment où la réclamation est introduite :
Ces contrats sont basés sur « la cause de la réclamation » [Source : Amma Assurances – Le fait générateur – p.4]. Cela signifie que, en tant que praticien ayant commis une faute, la garantie de votre contrat produira ses effets uniquement :
- si le dommage s’est produit pendant la période couverte par le contrat
et
- que la réclamation du patient est introduite par écrit pendant cette même période
2) Dans le cas d’un contrat basé sur la survenance du dommage :
Ces contrats couvrent les dommages dont vous êtes responsable en tant que praticien, « qui ont produit leurs effets » [Source : Amma Assurances – Le fait générateur – P.4 ] durant la période de validité du contrat. Donc, vous serez couvert par votre assurance uniquement si :
- Le dommage a produit des effets durant la période de validité du contrat
et
- Que la réclamation du patient est introduite avant la fin de la période de prescription légale
3) Contrat basé sur « le fait générateur » [Source : Amma Assurances – Le fait générateur – P.3] :
Dans ce type de contrat, la garantie reste acquise pour les prestations exécutées durant la période couverte par le contrat
- même si le dommage survient après la fin du contrat
ou
- que le dépôt de plainte est introduit après la fin du contrat mais avant la fin du délai de prescription légal
En effet, avec ce contrat, c’est le fait générateur (« act committed ») que l’on assure, c’est-à-dire que ce sont prestations exécutées / commises pendant la durée du contrat qui sont couvertes par le contrat d’assurance.
4) Exemple
Vous êtes praticien et titulaire d’un contrat qui couvre votre responsabilité professionnelle et vous êtes couvert sur base de la survenance du dommage.
Votre contrat a pris effet le 01/01/2017 et s’est terminé le 01/01/2022.
L’effet d’une erreur que vous avez commise se produit pour le patient le 01/02/2022 et il n’introduit donc sa réclamation qu’après la période de couverture du contrat. Vous n’êtes plus donc couvert par votre RC professionnelle.
Qu’est-ce que cela implique ? Puisqu’il ne s’agit pas d’un aléa thérapeutique, le fond d’indemnisation n’interviendra pas non plus. C’est donc vous, le praticien, qui devrez indemniser votre patient.
Et en cas d’agressions ou autres risques professionnels, êtes-vous bien assurés ?
Les agressions et les violences envers le corps médical sont devenues malheureusement bien plus fréquentes. Même en prenant toutes les précautions nécessaires, le risque zéro n’existe pas.
Qu’il s’agisse d’une agression physique pendant une visite chez un patient, de vandalisme, d’une cyberattaque ou que vous soyez la cible de dénigrement sur les réseaux sociaux, il vaut mieux être couvert.
Il existe une solution d’assurance destinée aux professionnels de la santé qui seraient victimes de violences au cours de leur activité professionnelle.
Cette assurance se traduit par :
• un remboursement des frais médicaux, en cas de blessure suite à une agression
• un soutien psychologique, via un numéro d’appel disponible à toute heure du jour et de la nuit
• une prise en charge des frais d’honoraires d’avocat
• un remboursement des biens abîmés (locaux, vêtements, lunettes, etc.)
• la possibilité de faire appel, aux frais de l’assureur, à des consultants spécialisés si votre matériel informatique est attaqué. De même en cas diffamation dans les médias ou les réseaux sociaux.
Source : AMMA, notre partenaire pour les couvertures pour professionnels du secteur médical, https://www.amma.be/fr/
En conclusion
Bien entendu, un cas n’est pas l’autre et tout ceci n’est donc pas simple si vous y êtes confrontés pour la première fois. Pas d’inquiétude, ce sont les rôles de nos experts : vous accompagner, vous expliquer, vous conseiller et vous suivre dans les moments importants de votre vie ! Pour éviter toute mauvaise surprise, prenez contact avec un de nos conseillers afin de débuter votre activité dans les meilleures conditions : https://www.wilink.be/fr/contactez-nous
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