De quoi s’agit-il ? « UBO »
(pour Ultimate Beneficial Owner) est un registre créé au sein du SPF Finances dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Il a pour but de recenser les « bénéficiaires effectifs » des entités juridiques actives sur notre territoire.
Qui est tenu à cette déclaration ?
Toutes (1) les sociétés (même sans personnalité juridique), (2) les ASBL et fondations, (3) les trusts, fiducies et entités similaires visées dans la loi.
Que faut-il déclarer ?
L’identité des personnes physiques qui possèdent ou contrôlent l’entité. C’est-à-dire, dans le cas des sociétés, (1) les personnes physiques qui exercent le contrôle par leur droit de vote ou leur participation, (2) les personnes physiques qui exercent le contrôle par d’autres moyens (ex. pacte d’actionnaires), (3) à défaut de pouvoir identifier (1) et (2), le dirigeant principal.
Comment déclarer et dans quel délai ?
L’enregistrement se fait par le biais d’une application disponible en ligne https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register
La première déclaration est à introduire au plus tard le 30 septembre 2019. Chaque changement devra ensuite faire l’objet d’une adaptation endéans le mois et à tout le moins confirmée une fois par an.
Le non-respect de cette formalité peut entrainer des sanctions administratives voire pénales.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre conseiller Wilink.